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Commission Mixte Paritaire du 5 juillet 2011 sur le Projet de loi organique «...

La Commission Mixte Paritaire (CMP), procédure de conciliation entre les  députés et sénateurs, s’est réunie hier pour statuer définitivement sur le projet de loi « Collectivités territoriales de...

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Discussion Générale – Lecture des conclusions de la Commission Mixte...

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers Collègues, Ces textes issus de la Commission Mixte Paritaire (CMP) n’apportent pas de changement majeur par rapport à la version du Sénat en dehors...

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Adoption par le Sénat des conclusions des commissions mixtes paritaires sur...

Le Sénat a adopté, lundi 11 juillet, les conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et le projet...

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